Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services – OPTEEMUS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société OPTEEMUS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 938 818 978, dont le siège social est situé au 212 la gare 44850 Saint Mars du Désert (ci-après « OPTEEMUS »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations proposées par OPTEEMUS, notamment :

• Support, conseil et accompagnement en informatique et audiovisuel.
• Distribution, vente et installation de matériels et logiciels.
• Optimisation des processus digitaux.
• Développement, édition et maintenance de logiciels et systèmes informatiques.
• Mise en œuvre de solutions GED (Gestion Électronique des Documents), CRM (Customer Relationship Management), ERP (Enterprise Resource Planning), et de sites ou applications internet et mobiles.

Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord préalable écrit.

Article 1 – Définitions

1.1 Client : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, contractant avec OPTEEMUS pour l’acquisition de produits ou services.

1.2 Prestations : Services proposés par OPTEEMUS, incluant mais non limité à : support, conseil, maintenance, développement, installation, formation et gestion.

1.3 Produits : Matériels, logiciels ou solutions numériques vendus par OPTEEMUS.

1.4 Commande : Acte par lequel le Client accepte une offre d’OPTEEMUS, matérialisé par la signature d’un devis ou d’un contrat.

1.5 Contrat : Ensemble des documents contractuels régissant la relation entre les Parties, incluant les présentes CGV, les devis, et les éventuelles conditions particulières.

1.6 Force Majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, perturbant l’exécution des obligations contractuelles.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles OPTEEMUS fournit ses Produits et Prestations au Client.

Article 3 – Acceptation des CGV

3.1 Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3.2 Les CGV sont communiquées au Client avant toute Commande et disponibles sur simple demande ou sur le site internet d’OPTEEMUS.

Article 4 – Commandes

4.1 Formation du contrat

Une Commande est considérée comme définitive après validation écrite par le Client de l’offre émise par OPTEEMUS, incluant les caractéristiques des Produits et/ou Prestations, les délais de livraison, et les conditions financières.

4.2 Modification

Toute demande de modification ou annulation de Commande par le Client doit être formulée par écrit et acceptée expressément par OPTEEMUS.

4.3 Refus de Commande

OPTEEMUS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client présentant un risque de solvabilité ou ayant précédemment manqué à ses obligations contractuelles.

4.4 Engagements précontractuels

OPTEEMUS garantit que le Client a bénéficié de toutes les informations nécessaires avant la conclusion du Contrat, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 5 – Abonnements

5.1 Durée

Les abonnements proposés par OPTEEMUS sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf indication contraire dans l’offre. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois (3) mois avant l’échéance.

5.2 Révision des prix

OPTEEMUS se réserve le droit de réviser les tarifs des abonnements annuellement, en fonction de l’évolution des coûts et des indices économiques (ex. indice SYNTEC). Le Client sera informé de toute modification au moins deux (2) mois avant sa mise en application.

5.3 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, OPTEEMUS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

5.4 Suspension pour non-paiement

OPTEEMUS se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de non-paiement des sommes dues, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 6 – Prix et Conditions de Paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

6.2 Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés annuellement en fonction de l’indice SYNTEC ou tout autre indice équivalent, dans la limite de 3 % par an.

6.3 Facturation

Les factures sont émises conformément au calendrier défini dans l’offre acceptée.

6.4 Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.5 Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnée forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

6.6 Acompte

Un acompte de 30 % peut être exigé à la Commande, le solde étant payable selon les modalités définies dans l’offre.

Article 7 – Livraison et Exécution des Prestations

7.1 Délais

Les délais d’exécution ou de livraison indiqués dans l’offre sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la Commande.

7.2 Réception

Le Client est tenu de vérifier les Produits livrés ou les Prestations réalisées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception et de notifier toute réserve à OPTEEMUS par écrit.

7.3 Installation et mise en service

OPTEEMUS peut assurer l’installation et la mise en service des Produits, conformément aux termes de la Commande.

7.4 Conditions d’accès

Le Client s’engage à fournir un accès aux locaux et aux équipements nécessaires à l’exécution des Prestations.

Article 8 – Garanties et Responsabilités

8.1 Garantie des Produits

Les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et, le cas échéant, de la garantie constructeur. Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans l’offre.

8.2 Responsabilité

OPTEEMUS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de données ou manque à gagner.

8.3 Limitation

La responsabilité d’OPTEEMUS est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des Prestations concernées.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété d’OPTEEMUS

OPTEEMUS conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les outils, solutions et documents développés dans le cadre des Prestations, sauf mention contraire.

9.2 Droit d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif sur les solutions fournies.

9.3 Reproduction interdite

Toute reproduction ou modification non autorisée est interdite sous peine de poursuites.

Article 10 – Confidentialité et Protection des Données

10.1 Protection des données

OPTEEMUS s’engage à respecter les dispositions du RGPD en assurant la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Prestations.

10.2 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

10.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant OPTEEMUS.

Article 11 – Force Majeure

11.1 Définition

La responsabilité d’OPTEEMUS ne pourra être engagée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tels que les catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, cyberattaques ou décisions gouvernementales.

11.2 Conséquences

En cas de survenance d’un événement de force majeure :

• Les obligations des Parties affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement.
• Les délais d’exécution seront prolongés d’une période équivalente à celle de l’empêchement.

11.3 Notification

La Partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre Partie par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en fournissant toutes les preuves nécessaires.

Article 12 – Non-Sollicitation

12.1 Engagement du Client

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa fin, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, les collaborateurs ou sous-traitants d’OPTEEMUS impliqués dans l’exécution des Prestations.

12.2 Pénalité

En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser à OPTEEMUS une indemnité égale à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné.

Article 13 – Conditions de Test et Validation

13.1 Tests préalables

Avant la mise en production des Prestations, des tests peuvent être réalisés pour valider leur conformité aux spécifications convenues. Les critères de validation et le calendrier des tests sont précisés dans l’offre.

13.2 Validation

La validation des Prestations par le Client marque leur acceptation définitive. Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’une nouvelle offre.

13.3 Refus de validation

En cas de non-conformité constatée par le Client, OPTEEMUS s’engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable.

Article 14 – Litiges Internationaux (le cas échéant)

14.1 Champ d’application

Cet article s’applique uniquement aux relations contractuelles impliquant des Parties situées dans différents pays.

14.2 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf stipulation contraire écrite. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.3 Tribunaux compétents

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille Métropole, sauf disposition contraire.

Article 15 – Clause Éthique et Responsabilité Sociale

15.1 Engagement d’OPTEEMUS

OPTEEMUS s’engage à respecter des normes éthiques élevées dans la conduite de ses activités, incluant le respect des droits humains, la protection de l’environnement, et la lutte contre la corruption.

15.2 Engagement du Client

Le Client s’engage à adopter des pratiques conformes aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de travail, d’environnement, et de lutte contre la corruption.

Article 16 – Support et Service Après-Vente (SAV)

16.1 Support de niveau 1

OPTEEMUS assure un support technique de niveau 1, incluant la prise en charge des tickets d’incident et une assistance de base pour résoudre les problèmes courants.

16.2 Escalade au niveau supérieur

Pour les problèmes complexes nécessitant une expertise avancée, OPTEEMUS se réserve le droit de transmettre le ticket à un partenaire ou un prestataire tiers. OPTEEMUS reste l’interlocuteur principal pour le suivi du ticket.

16.3 Responsabilités du Client

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre un diagnostic rapide. OPTEEMUS ne pourra être tenue responsable des retards dus à des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client.

Article 17 – Contractualisation Électronique

17.1 Signature électronique

Les contrats et documents peuvent être signés par voie électronique. La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.

17.2 Preuve

Les Parties conviennent que les contrats signés électroniquement constituent une preuve recevable en cas de litige, notamment pour apprécier les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 18 – Clause de Réserve de Propriété

18.1 Principe

OPTEEMUS conserve l’intégralité de la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le Client, incluant le principal, les intérêts et les frais annexes.

18.2 Transfert des risques

Malgré la clause de réserve de propriété, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès leur livraison.

18.3 Non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, OPTEEMUS se réserve le droit de réclamer la restitution immédiate des produits livrés. Les frais liés à cette restitution sont à la charge du Client.

18.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Ne pas vendre, transformer ou céder les produits avant le transfert de propriété.
• Informer immédiatement OPTEEMUS de toute saisie, réquisition ou autre acte affectant les produits.

Article 19 – Sous-Traitance

19.1 Recours à des sous-traitants

OPTEEMUS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des tiers qualifiés. Ces sous-traitants agiront sous la responsabilité exclusive d’OPTEEMUS.

19.2 Engagements du sous-traitant

Les sous-traitants d’OPTEEMUS sont tenus de respecter les mêmes obligations que celles stipulées dans les présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

19.3 Notification au Client

Sur demande, OPTEEMUS informera le Client de l’identité des sous-traitants impliqués dans l’exécution des Prestations.

Article 20 – Utilisation de l’Image Commerciale du Client

20.1 Autorisation d’utilisation

Le Client autorise OPTEEMUS à utiliser son nom, son logo et toute autre représentation graphique ou visuelle associée à des fins de communication commerciale, notamment sur son site internet, ses brochures, présentations ou tout autre support marketing.

20.2 Limitation

Cette autorisation est limitée à la durée du contrat et peut être révoquée à tout moment par le Client sur simple notification écrite à OPTEEMUS.

20.3 Respect de l’image

OPTEEMUS s’engage à utiliser l’image commerciale du Client de manière respectueuse et conforme à son identité visuelle.

Article 21 – Responsabilité Élargie

21.1 Limitation des pertes indirectes

OPTEEMUS ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes subies par le Client, telles que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou perte d'opportunités.

21.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité globale d’OPTEEMUS est limitée au montant total du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 22 – Maintenance et Évolution des Services

22.1 Maintenance corrective

OPTEEMUS s’engage à corriger tout dysfonctionnement identifié dans les Prestations fournies, conformément aux termes du contrat.

22.2 Maintenance évolutive

Les évolutions ou mises à jour des solutions peuvent être proposées au Client, sous réserve de conditions tarifaires spécifiques. La fréquence et le contenu des mises à jour sont précisés dans l’offre.

Article 23 – Droit de Révision des CGV

23.1 Notification de révision

OPTEEMUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

23.2 Acceptation tacite

En l’absence de contestation écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.

Article 24 – Gestion des Imprévus Techniques

24.1 Notification des imprévus

En cas de difficultés techniques imprévues, OPTEEMUS s’engage à informer rapidement le Client et à proposer des solutions alternatives.

24.2 Frais supplémentaires

Si des imprévus techniques entraînent des coûts additionnels, OPTEEMUS informera le Client avant de poursuivre l’exécution des Prestations. Toute intervention supplémentaire sera soumise à un devis préalable.